CREATION DE SOCIETE: Macky Sall fixe de nouveaux prix aux notaires

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Le Sénégal avait fait des efforts fixant les émoluments des notaires pour les Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) d’un capital estimé entre 0 et 5 millions, entre 20.000 et 70.000 francs. Toutefois, pour mieux favoriser la création d’entreprises, l’Etat a pris un nouveau décret pour élargir la mesure aux Sarl d’un capital de plus de 5 millions. Le décret du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (Sarl), dispose que pour les Sarl d’un capital compris entre 500.000 et 8 millions de francs, il faut 130.000 francs d’émoluments de notaire.

Pour favoriser l’investissement et la création d’entreprise, l’Etat a décidé de revoir les émoluments des notaires qui ont souvent constitué des entraves pour les Pme et les entrepreneurs. Ainsi, le président de la République a pris le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (Sarl). Ce décret indique que pour la Sarl avec un capital social compris entre cinq millions un (5.000.001) Cfa et huit millions Cfa, il est prévu désormais 130.000 francs Cfa de droits d’émolument.
Avec les recommandations de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), le Sénégal avait engagé des mesures législatives pour une meilleure attractivité de son environnement juridique. Parmi ces mesures, figure la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (Sarl) qui laisse désormais, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme, la liberté aux associés de fixer le montant du capital social de la Sarl. Cette loi de 2015 a abrogé et remplacé la loi du 24 avril 2014 qui avait ramené le capital social de la Sarl de la somme de 1.000.000 francs à 100.000 francs.

Constitution d’une Sarl à partir de 20.000 francs Cfa

Selon la présentation du décret par le ministère de la Justice, la loi de 2015 a été suivie par le décret du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires pour la constitution de Sarl à 20.000 francs lorsque le capital est inférieur ou égal à 500.000 francs et à 70.000 francs lorsque le capital social est compris entre 500.001 francs et 5.000.000 francs. Ces deux textes ont, encore plus, boosté la création d’entreprises et constituent un facteur de promotion de l’investissement. Ainsi, depuis la réforme, beaucoup d’entités commerciales notamment des petites et moyennes entreprises ont vu le jour au Sénégal, ce qui a considérablement favorisé la création d’emplois.
Cependant, l’exposé des motifs de poursuivre que malgré les efforts consentis par l’Etat, les frais de constitution de Sarl s’avèrent encore assez élevés pour les opérateurs économiques désireux de doter leur Sarl d’un capital supérieur à 5 millions. Ces frais demeurent aussi inadaptés face aux réalités macro-économiques et aux exigences d’une société en profonde mutation. La revue du plafond des frais de notaire apparaît aujourd’hui comme une nécessité pour faciliter encore plus la création d’entreprises.

Aussi, le Président Sall a pris le décret pour fixer une nouvelle somme forfaitaire au titre des émoluments des notaires pour la constitution de Sarl dont le capital social est compris entre 5.000.001 francs et 8.000.000 francs.
Le nouveau décret fixe les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (Sarl) ainsi qu’il suit :
Pour un capital social inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) Cfa il faut 20.000 francs ; pour le capital social compris entre cinq cent mille un (500.001) Cfa et cinq millions (5.000.000) Cfa, il faut 70.000 francs.
Et pour la nouveauté, il est dit que pour le capital social d’une Sarl compris entre cinq millions un (5.000.001) Cfa et huit millions Cfa il faut 130.000 francs Cfa de droit d’émolument.
Tout de même, les émoluments des notaires pour la constitution d’une Sarl dont le capital social est supérieur à huit millions Cfa restent soumis au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006.
Ibrahima Diouf

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